Observations (3)
07/12/2017
Numéro de gestion : 2017A00660
- ORIGINE DU FONDS : REPRISE SUITE RESILIATION LOCATION GERANCE
07/12/2017
Numéro de gestion : 2017A00660
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
09/01/2018
Numéro de gestion : 2017A00660
Radiation. Cessation d'activité le 31/10/2017 Disparition du fonds
