Observations (1)
23/07/2012
Numéro de gestion : 2001A00291
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 64350 BASSILLON VAUZE Références cadastrales : Section B, N°302,303,304,487 et 489 Acte de Me BOUICHOU Jean-Louis,Notaire à LEMBEYE en date du 17/07/2012