11/09/1998
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 11/09/1998 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 27/08/1998
24/04/1998
Numéro de gestion : 1989B01240
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 24/04/1998
28/04/1998
Numéro de gestion : 1989B01240
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 27/04/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00276 , date de cessation des paiements le 27/10/1996 , et a désigné juge commissaire m. moutarde , juge commissaire suppléant m. Tankere , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
11/12/1998
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 11/12/1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 27/04/1999 Administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise Avec pour mission de Assistance
08/04/1999
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/04/1999 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M. moutarde
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B01240
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/10/2002
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 25/10/2002 nommant M. TANKERE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/10/2003
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/10/2003 nommant M. JAGOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/12/2004
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. ISRAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/04/2005
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 22/04/2005 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2005J00284 , date de cessation des paiements 02/04/2005 désigne juge commissaire M. ISRAEL , juge commissaire suppléant M. TANKERE , liquidateur ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
06/04/2007
Numéro de gestion : 1989B01240
Arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 22/03/2007 infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16/10/2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, statuant à nouveau, condamnant M. DEBONO à payer à Me CANET es-qualités, la somme de 60.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 624-3 de l'ancien Code de Commerce.
04/01/2008
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/01/2008 nommant M. Bruno juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/02/2012
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/02/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Daniel Bruno , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/02/2012
13/04/2012
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/04/2012 , a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire et nommé Me CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur, Mme CARTRON en qualité de juge commissaire et M. BUGNON en qualité de juge commissaire suppléant
16/12/2013
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1989B01240
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Stéphane Maisant juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/01/2018
Numéro de gestion : 1989B01240
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/01/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet
