Observations (5)
04/06/2003
Numéro de gestion : 1989D40122
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/09/1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSMENT JUDICIAIRE DE LA SCI SAINT ELOI. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE NICOLAS, MEMBRE-ASSOCIE DE LA SELARL SOINNE -202 PLACE LAMARTINE -62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : MAITRE MERCIER JUGE COMMISSAIRE : MADAME BONGRAND DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26/09/1990
11/07/2003
Numéro de gestion : 1989D40122
SUIVANT JUGEMENT DU 02/04/2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI SAINT ELOI. LIQUIDATEUR LA SELARL SOINNE. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR.
14/10/2003
Numéro de gestion : 1989D40122
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2003 LE TGI DE BETHUNE CHAMBRE CIVILE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI SAINT ELOI
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D40122
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989D40122
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
