Observations (3)
07/07/1997
Numéro de gestion : 1989B00376
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.01.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SARL LES CARRELEURS DE PROVENCE ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR PAUL ARLAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES DATE CESSATION DES PAIEMENTS 21.01.94 A COMPTER DU 21/01/97
07/07/1997
Numéro de gestion : 1989B00376
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.02.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LES CARRELEURS DE PROVENCE ET A NOMME : LIQUIDATEUR : ME JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES A COMPTER DU 18/02/94
Numéro de gestion : 1989B00376
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
