Observations (3)
04/05/1995
Numéro de gestion : 1989B00455
EN DATE DU 21/04/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1989B00455
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 30.06.93 2) JUGEMENT DU 09.07.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - JUGE COMMISSAIRE : MLE VALENTIN - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT 10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/04/1995
Numéro de gestion : 1989B00455
Radiation du RCS le 21/04/1995 avec effet au 21/04/1995 EN DATE DU 21/04/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
