Observations (6)
Numéro de gestion : 1989B00181
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/08/1995
Numéro de gestion : 1989B00181
MISE EN SOMMEIL A COMPTER DU 02/04/1995
15/09/1998
Numéro de gestion : 1989B00181
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 15/09/98
21/09/1998
Numéro de gestion : 1989B00181
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/09/98, NOMME M. DURAND, JUGE COMMISSAIRE ET ME LAVALLART, 12 PLACE JEAN JAURES A BLOIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 18/09/98
14/02/2000
Numéro de gestion : 1989B00181
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 11/02/2000 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE MME DARRET-COURGEON EN REMPLACEMENT DE M. DURAND Date d'effet : 11/02/2000
06/03/2000
Numéro de gestion : 1989B00181
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,PAR JUGEMENT DU 03/03/2000
