Observations (6)
13/08/2013
Numéro de gestion : 1989B00343
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/03/2013
25/04/2017
Numéro de gestion : 1989B00343
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 24/04/2017 le Tribunal de Commerce de BAYONNE a prononcé le redressement judiciaire de : S.B.L.C. SA (SA) ; période d'observation de 6 mois jusqu'au 24/10/2017 ; Mandataire Judiciaire : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème RI - 64100 Bayonne ; Administrateur : SCP CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE, prise en la personne de Me Christian CAVIGLIOLI - 20, rue Thiers - 64100 BAYONNE, avec mission : d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion ; date de cessation des paiements :20/04/2017 Date d'effet : 24/04/2017
Numéro de gestion : 1989B00343
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR
11/10/2017
Numéro de gestion : 1989B00343
Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 09/10/2017, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 24/04/2018. Date d'effet : 09/10/2017
10/04/2018
Numéro de gestion : 1989B00343
Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 09/04/2018 : à la demande de Monsieur le Procureur de la République, renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 24/10/2018 Date d'effet : 09/04/2018
14/01/2020
Numéro de gestion : 1989B00343
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 13/01/2020 : prononce la liquidation judiciaire de : S.B.L.C. SA (SA) - Liquidateur : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème RI - 64100 Bayonne. Fin de la mission de l'Administrateur : SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, prise en la personne de Me Christian CAVIGLIOLI Date d'effet : 13/01/2020
