Observations (2)
13/01/1999
Numéro de gestion : 1998A80001
Modification autre SUITE A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE (ACTE EN DATE DU 04/09/1998) ATTRIBUTION DU FONDS A MR DOUBLE BERNARD A COMPTER DU 04/09/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A80001
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
