Numéro de gestion : 1996B00198
DUREE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 09.07.2088.
27/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00198
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL NUMERO DE L'OBSERVATION : 52576 DE 27.05.1993 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.05.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PROMONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA SOCIETE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE HAUCOURT VANNIER 16 PLACE DES EPARS A CHARTRES, ADMINISTRATEUR MAITRE PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY A CHARTRES MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS, DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA DOMINE Date d'effet : 27/05/1993
27/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00198
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL NUMERO DE L'OBSERVATION : 52576 DU 23.11.1993 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES. Date d'effet : 22/11/1993
27/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00198
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU 13.12.1993 PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.12.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DIX SEMAINES A COMPTER DU 07.12.1993. Date d'effet : 13/12/1993
27/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00198
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU 09.03.1994. PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.02.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15.02.1994. Date d'effet : 09/03/1994
27/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00198
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU 19.04.1994 PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 13.06.1994 DANS LA PROCEDURE DE LA SOCIETE. Date d'effet : 19/04/1994
27/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00198
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU 18.07.1994. PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE LA SA DOMINE NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE PARIS ET DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE 5 SEMAINES A COMPTER DU 14.06.1994. Date d'effet : 18/07/1994
27/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00198
REPORT D'UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE APRES TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU 10.08.1994. PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMMUN DE LA SOCIETE ET DE LA SA DOMINE NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE PARIS, ORGANISANT LA CONTINUATION DES ENTREPRISES ; MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ; DESIGNE MAITRE PIERRAT GUY 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 10/08/1994
08/10/2004
Numéro de gestion : 1996B00198
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AU 01/04/2004 IL EST MIS FIN AUX MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT. MONSIEUR MICHEL GAUDE DEMEURANT 5 RUE DE LONGSAULT 28300 LEVES, EST NOMME LIQUIDATEUR LE SIEGE DE LIQUIDATION EST FIXE AU DOMICILE DU LIQUIDATEUR : 5 RUE DE LONGSAULT 28300 LEVES. -AGE DU 01/04/2004- Date d'effet : 01/04/2004
