Observations (1)
Numéro de gestion : 1989A00677
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. LEFORT GIOVANNI PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A CAILLY (76690) ROUTE DE SAINT SAENS, RECUE PAR MAITRE JEAN-PIERRE DAMOURETTE, NOTAIRE A CAILLY, LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL CINQ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 23/01/2006 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN 2EME BUREAU
