Observations (4)
06/10/2008
Numéro de gestion : 1990B00137
Ordonnance du Président du 03/10/2008 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judciaire
16/01/2015
Numéro de gestion : 1990B00137
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A MODIFIE LES MOYENS DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE LE 31/08/2007 A L'ENCONTRE DE SARL STE DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES
27/05/2015
Numéro de gestion : 1990B00137
EN DATE DU 26/05/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DU 31/08/2007 ET A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SARL) A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MME BEATRICE DINOCHEAU COMME LIQUIDATEUR LA SCP OLIVIER ZANNI 34 RUE D'AURON – 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 06/05/2015 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 26/05/2015
Numéro de gestion : 1990B00137
Precedent proprietaire : ACHAT de la ste "ETS SITBON" R.C.S. 86 B 156 B 338 135 114 (ACTE de Me SOUESME Notaire AUX AIX D'ANGILLON du 14.3.90 - ENTREE EN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT de FOS SUR MER (13) 275 Chemin de Dav id a BRECY La Girarderie, a compter du 1.1.90 SUIVANT A.G.E. du 4.1.90 4.1.90
