Observations (8)
15/06/1994
Numéro de gestion : 1989B02106
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 15.6.1994
28/06/1994
Numéro de gestion : 1989B02106
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/06/94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTOT JUGE COMMISSAIRE : MR BREGE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 15/06/94 GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 02/07/94
Numéro de gestion : 1989B02106
ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 21.06.89 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
09/08/1994
Numéro de gestion : 1989B02106
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/08/94 AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT -
20/12/1994
Numéro de gestion : 1989B02106
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT (ART. 143 L) A COMPTER DU 16/12/94
06/02/1995
Numéro de gestion : 1989B02106
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L' ADMISSION DE PLAN DE CONTINUATION SANS CESSION PARTIELLE 61 ALINEA 2 L A NOMME : COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :ME DUTOT LA CROIX DU 10/02/95 A COMPTER DU 03/02/95
13/08/2002
Numéro de gestion : 1989B02106
(Divers) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 09.08.2002 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, M. BREGE A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR M. MARTIN. Date d'effet: 09/08/2002
30/01/2013
Numéro de gestion : 1989B02106
Suite au jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 26/03/2007 prononçant la exécution plan de continuation, il faut supprimer les anciennes mentions de la procédure collective.
