Observations (4)
26/03/1992
Numéro de gestion : 2005A00334
LA SOUSSIGNEE FERRE MARIE-CLAUDE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS LE 26 MARS 1992
07/04/1992
Numéro de gestion : 2005A00334
PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1992,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE MADAME FERRE MARIE-CLAUDE MAINTIENT MONSIEUR PAUL LABRIQUE JUGE COMMISSAIRE NOMME MAITRE BRO RODDE,REPRESENTANT DES CREANCIERS,EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
07/04/1992
Numéro de gestion : 2005A00334
PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1992,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MADAME FERRE MARIE-CLAUDE FIXE PROVISOIREMENT AU 26 MARS 1992,LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MONSIEUR LABRIQUE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MAITRE BRO RODDE DEMEURANT 21 AVENUE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS
Numéro de gestion : 2005A00334
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
