05/10/1994
Numéro de gestion : 2000A04094
Déclaration de cessation des paiements 3 OCTOBRE 1994 - AVEC AFFET AU 3 OCTOBRE 1994 - A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1994 - Date d'effet : 03/10/1994
05/10/1994
Numéro de gestion : 2000A04094
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 3 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME Me POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - MR CARON COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE - MR LAURENT COMME JUGE COMMISSAIRE SUPLE- ANT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 OCTOBRE 1994 - A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1994 - Date d'effet : 03/10/1994
11/09/1995
Numéro de gestion : 2000A04094
Jugement arrêtant un plan de continuation EN DATE DU 11/09/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE MAITRE POINCHEVAL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 11/09/95 Date d'effet : 11/09/1995
15/03/2002
Numéro de gestion : 2000A04094
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002, M. CLAUDE LE GENTIL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 18/01/2002
03/02/2004
Numéro de gestion : 2000A04094
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2004, M. CLAUDE LE GENTIL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 13/01/2004
03/02/2004
Numéro de gestion : 2000A04094
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2004, M. JACQUES GODEFROY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 13/01/2004
22/11/2004
Numéro de gestion : 2000A04094
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M. JEAN-LOUIS GOSSET. Date d'effet : 22/11/2004
24/11/2004
Numéro de gestion : 2000A04094
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION D'ENTREPRISE ARRETE LE 11 SEPTEMBRE 1995 ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'EGARD DE M. JEAN-LOUIS GOSSET ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: M. CLAUDE LE GENTIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. JACQUES GODEFROY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE POINCHEVAL 3, PLACE DE LA CROUTE BP 509 50205 COUTANCES CEDEX LE TRIBUNAL A FIXE AU 30/06/2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 23/11/2004
16/05/2006
Numéro de gestion : 2000A04094
Changement de représentant des créanciers SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2006, LE TRIBUNAL A DESIGNE MAITRE LEMEE, 44 RUE DU JEUDI, BP 263, 61008 ALENCON CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DE MAITRE POINCHEVAL, DEMISSIONNAIRE, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 16/05/2006
07/03/2007
Numéro de gestion : 2000A04094
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES EN DATE DU 06/03/2007 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
Numéro de gestion : 2000A04094
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
