Observations (2)
10/01/2006
Numéro de gestion : 2004A00232
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR CLAUDE KACZOR PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A HABARCQ 20 RUE DU PONT RECUE PAR MAITRE VERONIQUE DHOTEL LETOQUART NOTAIRE 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE 62690 AUBIGNY EN ARTOIS LE 21.10.05 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526 2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 21/10/2005
03/07/2017
Numéro de gestion : 2004A00232
Radiation du RCS le 03/07/2017 avec effet au 30/06/2017
