Observations (3)
14/04/2004
Numéro de gestion : 2005D00150
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE, DE LA SCI SAN GIULIANO, FIXE PROVISOIREMENT AU 05.04.04 LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME DANIELE GUERRINI-SBRAGGIA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MICHEL HUBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME DE MORO GIAFFERI P.P. DEMEURANT IM. U BOSCU D'ORU BAT B4 20200 PIETRANERA EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET FIXE A QUATRE MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 05/04/2004
07/10/2004
Numéro de gestion : 2005D00150
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI SAN GIULIANO A NOMME MME GUERRINI-SBRAGIA JUGE COMMISSAIRE, MR HUBER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME DE MORO GIAFFERI PIERRE PAUL DEMEURANT RESIDENCE U BOSCU D'ORU 20200 PIETRANERA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 05/04/04 Date d'effet : 27/09/2004
Numéro de gestion : 2005D00150
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
