Numéro de gestion : 1989D00234
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 730 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 263 736.80 EUR
12/02/1993
Numéro de gestion : 1989D00234
ANCIEN CAPITAL : 200.000 F NOUVEAU CAPITAL : 250.000 F NOMINATION DE MR PELLEGRIN BENOIT EN QUALITE DE CO-GERANT A COMPTER DU 01/07/92
18/06/1993
Numéro de gestion : 1989D00234
DEMISSION DE MR PICAULT ALAIN EN QUALITE DE GERANT A COMPTER DU 30/04/93
10/12/1997
Numéro de gestion : 1989D00234
Transformation de la société DU GAEC EN SCEA AUGMENTATION DU CAPITAL : ANCIEN : 250.000 F - NOUVEAU : 1.730.000 F A COMPTER DU 01/08/97
28/06/2005
Numéro de gestion : 1989D00234
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LA SCEA FLOQUA ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA FERME DES ARCHES, AVEC ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/08/2004 A NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GUY PIERRAT, 24 RUE CHANZY BP 299 28005 CHARTRES CEDEX, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION OU CERTAINS D'ENTRE EUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER, 6-8 RUE DU DR MAUNOURY, BP 218, 28004 CHARTRES CEDEX Date d'effet : 27/04/2005
15/09/2005
Numéro de gestion : 1989D00234
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.07.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D OBSERVATION DE LA SA FERME DES ARCHES GOMMIERS 28140 TERMINIERS JUSQU'AU 21.12.2005 Date d'effet : 27/07/2005
12/01/2006
Numéro de gestion : 1989D00234
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.12.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D OBSERVATION DE LA SCEA FLOQUA JUSQU'AU 07.06.2006 Date d'effet : 21/12/2005
18/07/2006
Numéro de gestion : 1989D00234
Renouvellement de la période MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.06.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE LA SA FERME DES ARCHES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DU DECRET DU 27.12.1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21.10.1994, A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06.12.2006 ET A DIT QU'A CETTE AUDIENCE IL SERA STATUE SUR L'ARRRET DU PLAN. Date d'effet : 07/06/2006
18/07/2006
Numéro de gestion : 1989D00234
Renouvellement de la période MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.06.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE LA SCEA FLOQUA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 27.12.1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21.10.1994, A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06.12.2006 ET A DIT QU'A CETTE AUDIENCE IL SERA STATUE SUR L'ARRET DU PLAN Date d'effet : 07/06/2006
26/01/2007
Numéro de gestion : 1989D00234
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE 06.12.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06.06.07 ET DIT QU'A CETTE AUDIENCE IL SERA STATUE SUR L'ARRET DE PLAN.
02/07/2007
Numéro de gestion : 1989D00234
DECLARATION D'OFFICE - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2007, LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE LA SCEA FLOQUA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994 ET A FIXE AU 02/07/2007 L'AUDIENCE POUR STATUER SUR L'ARRET DE PLAN
03/09/2007
Numéro de gestion : 1989D00234
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSMENT DE LA SA FERME DES ARCHES, DE LA CUMA DES SAULES, DE LA CUMA DU MOULIN, DE LA CUMA DES ARCHES ET DE LA SCEA FLOQUA, ORGANISATION LA CONTINUATION DES ENTREPRISES, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS, DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT, DEMEURANT 24 RUE CHANZY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
