Observations (11)
16/09/2019
Numéro de gestion : 2000A01211
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 13/09/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 2000A01211
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
20/04/1999
Numéro de gestion : 2000A01211
JUGEMENT DU 14/01/2000 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 AVRIL 2000 Date d'effet : 14 janvier 2000
20/04/1999
Numéro de gestion : 2000A01211
SUIVANT JUGEMENT DU 14/01/2000 M DEGABRIEL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 14 janvier 2000
07/12/1999
Numéro de gestion : 2000A01211
JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1999 REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MR GREGOIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BOUILLOT DESLORIEUX 71640 GIVRY DATE CESSATION PAIEMENTS LE 4 MAI 1999 LA RENAISSANCE DU 18 DECEMBRE 1999
03/05/2000
Numéro de gestion : 2000A01211
JUGEMENT DU 14/04/2000 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21 JUILLET 2000 Date d'effet : 14 avril 2000
31/07/2000
Numéro de gestion : 2000A01211
JUGEMENT DU 21/07/2000 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE:M DEGABRIEL LIQUIDATEUR JUDICIAIRE: ME DESLORIEUX MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY A COMPTER DU 21/07/2000
22/08/2003
Numéro de gestion : 2000A01211
ORDONNANCE DE REFERE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 05/09/2000 ORDONNANT L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU 21/07/2000 Date d'effet : 05 septembre 2000
22/08/2003
Numéro de gestion : 2000A01211
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 10/06/03 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 21/07/2000 CESSATION D'ACTIVITE AU 10/06/2003 Date d'effet : 10 juin 2003
06/02/2007
Numéro de gestion : 2000A01211
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 26/01/2007 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MONIN GUY en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
09/01/2018
Numéro de gestion : 2000A01211
Ordonnance du président en date du 20/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DEGABRIEL Patrick en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
