12/02/1996
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN
31/03/1995
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN
25/03/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.03.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL LES COLLINES POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 24.03.92
08/07/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.06.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL LES COLLINES POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 23.06.92
11/08/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL LES COLLINES POUR UNE DUREE DE 9 SEMAINES A COMPTER DU 28.07.92
20/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE AU 01.09.1990 110 RUE SAINT HILAIRE A 28400 NOGENT LE ROTROU - ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
21/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 20.01.1992, MONSIEUR PHILIPPE CHABANON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L LES COLLINES, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 MARGON, LE VIEUX BOURG, 5, RUE DE L'EGLISE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 07.01.1992, IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
31/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : LES COLLINES, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.12.91, A NOMME MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 28.01.92.
02/03/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 28.02.1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 28.02.1992
24/09/1992
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT RENDU LE 22.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES COLLINES A CONFIRME MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 20.12.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 22.09.92
19/09/1996
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Philippe CHABANON UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 17/09/96
19/12/1996
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LES COLLINES A COMPTER DU 17/12/96
30/03/2001
Numéro de gestion : 1989B00240
PAR JUGEMENT RENDU LE 21/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES RELEVE MONSIEUR PHILIPPE CHABANON DE LA SANCTION D'INTERDICTION DE GERER DE 10 ANS PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT RENDU LE 17/09/1996 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE. Date d'effet : 21/03/2001
Numéro de gestion : 1989B00240
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
