01/10/2018
Numéro de gestion : 1989B40111
Changement d'un organe de procédure Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Brest en date du 01/10/2018 décidant que le mandat confié à titre individuel à Me Paul LAURENT est désormais exercé par la SELARL PAUL LAURENT prise en la personne de Me Paul LAURENT Date d'effet : 01/10/2018
20/02/1997
Numéro de gestion : 1989B40111
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE SUITE A L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE SITUE A GUERSAUZON 29640 PLOUGONVEN - ACTIVITE : ENTREPRISES GENERALE DE BATIMENTS - MOYENNANT LE PRIX DE 3.000.000 FRS - PUBLICITE : LE COURRIER DU LEON DU 15/02/1997 - OPPOSITION : SCP D'AVOCATS MOAL ET BRULE RUE LEONARD DE VINCI A MORLAIX - PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR COLCONAP JOSEPH MODIFICATION A COMPTER DU 01/02/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40111
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/03/2013
Numéro de gestion : 1989B40111
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE COLCANAP (SARL) ET A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Paul LAURENT 9, RUE Amiral Linois CS 31853 29218 BREST CEDEX - Administrateur judiciaire : Maître Sophie GAUTIER 111, bd De Lattre De Tassigny CS 14235 35042 RENNES CEDEX AVEC LA MISSION SUIVANTE : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/03/2013 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS.
11/09/2013
Numéro de gestion : 1989B40111
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 10/09/2013, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 19/03/2014, DE COLCANAP (SARL) ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 )
12/03/2014
Numéro de gestion : 1989B40111
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 11/03/2014, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,JUSQU'AU 19/09/2014, DE COLCANAP (SARL) ( Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 )
09/09/2014
Numéro de gestion : 1989B40111
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Maître Paul LAURENT 9, RUE Amiral Linois CS 31853 29218 BREST CEDEX COMME LIQUIDATEUR. MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Numéro de gestion : 1989B40111
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
08/01/2020
Numéro de gestion : 1989B40111
Changement d'un organe de procédure Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Brest en date du 06/01/2020 décidant que le mandat confié à titre individuel à Me Sophie GAUTIER est désormais exercé par la SELARL GAUTIER & Associés prise en la personne de Me Sophie GAUTIERDate d'effet : 06/01/2020
10/02/2020
Numéro de gestion : 1989B40111
Clôture pour insuffisance d’actif.
10/02/2020
Numéro de gestion : 1989B40111
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 28/01/2020, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 28/01/2020