Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A70009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2006A70009
MENTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS EN DATE DU 20/01/2006 DISPENSANT PROVISOIREMENT M REIGNER DE PRODUIRE UN EXTRAIT DE NAISSANCE PORTANT LA MENTION DE DIVORCE ET AUTORISANT MME LE GREFFIER A EFFECTUER L'IMMATRICULATION DE M REIGNER EN L'ETAT ET EN LE PORTANT MARIER SUR LE K.BIS FAUTE QUE PAR LADITE PERSONNE DE PRODUIRE LADITE PIECE AVANT LE 15/04/2006 A L'APPUI D'UNE DEMANDE MODIFICATIVE A SON INSCRIPTION AU RCS, IL SERA PROCEDE, APRES UN RAPPEL PAR LRAR A LA RADIATION D'OFFICE
