Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80202
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
08/02/2012
Numéro de gestion : 2000A80202
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 08/02/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE. Date de cessation des paiements : 01/02/2012
04/07/2012
Numéro de gestion : 2000A80202
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/07/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/02/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
05/02/2013
Numéro de gestion : 2000A80202
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 05/02/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/08/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
19/03/2013
Numéro de gestion : 2000A80202
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 19/03/2013 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE
14/03/2014
Numéro de gestion : 2000A80202
Suivant ordonnance du 11/03/2014 le Président du tribunal a ordonné la clôture de la procédure de redressement judiciaire en application de l'article R.626-42 du code de commerce
