Observations (2)
23/02/2001
Numéro de gestion : 1989A00294
REQUETE AUX FINS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. Date d'effet : 09/02/2001
23/08/2001
Numéro de gestion : 1989A00294
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTION DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE (ANCIENNEMENT MARIAGE SANS CONTRAT) Date d'effet : 31/05/2001
