Observations (4)
Numéro de gestion : 1994B00507
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/09/1994
Numéro de gestion : 1994B00507
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES-VERBAL DU 30.09.1994, MME FRADET BRIGITTE AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE ARCHITECTURE AMENAGEMENT ET PROMOTION IMMOBILIERE A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE. A COMPTER DU 30/09/94
24/10/1994
Numéro de gestion : 1994B00507
Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS SE DECLARE INCOMPETENT ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A COMPTER DU 05/10/94
15/11/1994
Numéro de gestion : 1994B00507
Redressement et liquidation judiciaires MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENTS EN DATE DU 14.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A PRONONCE LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DE LA SARL A.A.P.I.M. NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET COMME LIQUIDATEUR : ME JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS (45000) A COMPTER DU 14/10/94
