Observations (6)
16/07/1993
Numéro de gestion : 1989D00198
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MONSIEUR ET MADAME DEFOY AVEC EXTENSION A LA SCI S.B.H. A COMPTER DU 16/07/93
20/07/1993
Numéro de gestion : 1989D00198
EN DATE DU 19.07.93 JUGEMENT DU TC DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE M ET MME DEFOY AVEC EXT A LA SCI SBH, NOMMANT M GOBEAUD JUGE-COMMISSAIRE ET ME MAES 7 AV DE LA PREFECTURE LE MANS, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXANT AU 16.07.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19.07.1993
13/09/1993
Numéro de gestion : 1989D00198
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MET MME DEFOY AVEC EXTENSION A LA SCI SBH CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MR GOBEAUD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 1600793 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 13/09/93
12/12/1994
Numéro de gestion : 1989D00198
EN DATE DU 12/12/94 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE L.J. PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF DE MR ET MME DEFOY AVEC EXTENSION A LA SCI SBH A COMPTER DU 12/12/94
Numéro de gestion : 1989D00198
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
20/11/2019
Numéro de gestion : 1989D00198
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
