Observations (2)
31/07/1996
Numéro de gestion : 1989D00192
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PREMIERE CHAMBRE EN DATE DU 1ER JUILLET 1996, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JUILLET 1996 DESIGNE MONSIEUR CAVELIER ET MADAME SAMAT EN QUALITE RESPECTIVEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; DESIGNE MAITRE PASCUAL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, 132 BOULEVARD DE STRASBOURG - 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 01/07/96
Numéro de gestion : 1989D00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
