Observations (8)
26/12/2013
Numéro de gestion : 1989B00243
EN DATE DU 17/12/2013, JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/02/2014
22/10/2019
Numéro de gestion : 1989B00243
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
06/05/2013
Numéro de gestion : 1989B00243
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DUMAS ECONOMISTE CONSTRUCTEUR (SARL) ET A DESIGNE: - JUGE COMMISSAIRE : M. ANTHONY LAUDAT - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP -40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 24/04/2013
28/06/2013
Numéro de gestion : 1989B00243
EN DATE DU 18/06/2013, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/09/2013
25/09/2013
Numéro de gestion : 1989B00243
EN DATE DU 17/09/2013, JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/12/2013
27/02/2014
Numéro de gestion : 1989B00243
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS DE DUMAS ECONOMISTE CONSTRUCTEUR ET A NOMME LA SCP BRO-PONROY - 40 RUE MOYENNE - 18000 BOURGES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DESIGNE MAITRE AXEL PONRAOY POUR CONDUIRE LA MISSION
11/07/2016
Numéro de gestion : 1989B00243
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/06/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE LE 18/02/2014 ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DUMAS ECONOMISTE CONSTRUCTEUR (SARL) A NOMME M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 28/06/2016 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
Numéro de gestion : 1989B00243
Precedent proprietaire : APPORT de Monsieur DUMAS Rene - NON INSCRIT AU R.C.S. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 71 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 823.88 EUR
