Observations (7)
26/09/1994
Numéro de gestion : 1989B00244
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 26.09.1994, MADAME FRANCINE ROYNEAU NEE PELARD AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL LONG METRAGE AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ZONE INDUSTRIELLE LE COUDRAY 28000 CHARTRES, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 23.09.1994. ELLE A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
30/09/1994
Numéro de gestion : 1989B00244
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : LONG METRAGE , LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.03.1994, A NOMME FRANCOIS HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA SA ETAMINE, A COMPTER DU 27.09.1994
09/02/1995
Numéro de gestion : 1989B00244
PAR JUGEMENT RENDU LE 06/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LONG METRAGE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SOCIETE PROVENTUS INVEST AB ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA LONG METRAGE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
25/01/1996
Numéro de gestion : 1989B00244
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean CHAUVIN
20/09/1996
Numéro de gestion : 1989B00244
PAR JUGEMENT RENDU LE 17/09/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MADAME FRANCINE ROYNEAU UNE FAILLITE PERSONNELLE ET A FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A DIX ANS A COMPTER DU 17/09/96
20/04/1998
Numéro de gestion : 1989B00244
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean Paul CHARPENTIER
Numéro de gestion : 1989B00244
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
