Observations (5)
07/01/2010
Numéro de gestion : 2010A00001
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
19/05/2010
Numéro de gestion : 2010A00001
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur ROY Laurent , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Peyrière 24620 TURSAC , reçue par Maître ROMAIN Florence , notaire à pl du Général de Gaulle 24480 LE BUISSON DE CADOUIN , le 13/04/2010 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé SARLAT (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
30/09/2011
Numéro de gestion : 2010A00001
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 30/09/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00140 , date de cessation des paiements le 31/03/2010 désigne Juge Commissaire M. Paris P , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/04/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
21/10/2011
Numéro de gestion : 2010A00001
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 21/10/2011 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00140 désigne liquidateur SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , juge commissaire M. Paris P
22/03/2013
Numéro de gestion : 2010A00001
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 22/03/2013 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du juge commissaire : M. Paris P , nom du liquidateur : SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot
