Observations (2)
26/07/1989
Numéro de gestion : 1989B00608
Observations concernant l'établissement situé la B onne Dame 37210 Vouvray : - FONDS PRECEDEMMENT REC U EN LOCATION-GERANCE DE L'INDIVISION MIRAULT (RCS TOURS A 544 704 083) DU 01/07/89 AU 01/08/1996
17/11/2017
Numéro de gestion : 1989B00608
L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
