Observations (3)
29/07/1991
Numéro de gestion : 1989B00251
SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR DEPOT DE BILAN EN DATE DU 17 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE A LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 13 MAI 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME ME LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
11/03/1992
Numéro de gestion : 1989B00251
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE.
Numéro de gestion : 1989B00251
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
