Observations (3)
Numéro de gestion : 2008A40051
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MARC SOLON, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 16 RUE DU FAUBOURG SAINT PERE 45390 PUISEAUX, RECUE PAR MAITRE PATRICK ANGOT, NOTAIRE A PUISEAUX, LE 21/07/2008, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 385 Faubourg des Martyrs de la Résistance 45220 Château renard Acte de Maître Gilles DUBOIS, Notaire à Château Renard, en date du 01/10/2012
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A40051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/02/2013
Numéro de gestion : 2008A40051
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 385 Faubourg des Martyrs de la Résistance 45220 Château renard Acte de Maître Gilles DUBOIS, Notaire à Château Renard, en date du 01/10/2012
