Observations (2)
04/12/1990
Numéro de gestion : 1989A80279
Modification d'activité SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE LOCATION DE TELEVISIONS A COMPTER DU 01/05/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80279
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
