Observations (7)
Numéro de gestion : 1989B00251
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
10/09/1990
Numéro de gestion : 1989B00251
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 20.07.1900, LA SARL B M L AUTO CONCESSIONNAIRE KIP'S ELF A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOI- REMENT A LA DATE DU 15.06.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
23/12/1993
Numéro de gestion : 1989B00251
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL BML AUTO CONCESSIONNAIRE KIP'S ELF FRANCE
10/09/1990
Numéro de gestion : 1989B00251
PAR JGT EN DATE DU 03.09.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SOCIETE B M L AUTO CONCESSIONNAIRE KIP'S ELF FRANCE. DCP : 15.06.1990 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JC ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 03.09.1990
10/09/1990
Numéro de gestion : 1989B00251
PAR JGT RENDU LE 03.09.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE B M L AUTO CONCESSIONNAIRE KIP'S ELF. A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JC. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 15.06.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03.09.1990
31/10/1991
Numéro de gestion : 1989B00251
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES 16, PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL B M L AUTO CONCESSIONNAIRE KIP'S ELF FRANCE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16, PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.
03/09/1993
Numéro de gestion : 1989B00251
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL BML AUTO CONCESSIONNAIRE KIP'S ELF FRA AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
