Observations (3)
20/01/2000
Numéro de gestion : 1995B50171
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SNC KIT WOOD DESIGNE MR LEMORDANT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR LE BOURHIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE DAVID EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 7 JANVIER 2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOTIFICATION DU TC DE ST BRIEUC LE 20 JANVIER 2000
16/03/2000
Numéro de gestion : 1995B50171
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC KIT WOOD, MAINTIENT MR LEMORDANT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR LE BOURHIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME MAITRE DAVID EN QUALITE DE LIQUIDATEUR NOTIFICATION DU TC DE ST BRIEUC LE 16 MARS 2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B50171
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
