Observations (3)
31/08/1993
Numéro de gestion : 2000B00829
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.08.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL LANGUES 2000. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DOMICILIEE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 03.08.93
31/08/1993
Numéro de gestion : 2000B00829
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.08.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LANGUES 2000. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE- COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DOMICILIEE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE NOMMEE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATON DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 03.08.93- EN CONSEQUENCE LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVTE.
Numéro de gestion : 2000B00829
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
