Observations (2)
23/09/1994
Numéro de gestion : 1989D00132
(Procédures collectives) JUGEMENTS PRONONCES LE 06.09.1994 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL-JUGE COMMISSAIRE/ M[ DOUCHY -REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR/ M[ GUIBOUT A LAVAL- 31 RUE DU VIEUX ST LOUIS (COPIES DES JUGE- MENTS RECUES DU T.G.I.DE LAVAL, LE 12.09.1994)
Numéro de gestion : 1989D00132
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL ( VOIR EN ANNEXES ) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR
