Observations (2)
13/03/2008
Numéro de gestion : 1989D00246
Par jugement en date du 22 Octobre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Troyes a prononcé la clôture des opérations du plan de céssion pour exctinction du passif.
04/01/1999
Numéro de gestion : 1989D00246
Jugement arrêtant le plan de cession Par jugement en date du 21 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Troyes A : Rejeté l'homologation du plan de redressement par voie de continuation proposé par Mr Michel noirot et la Scev du clos Saint-Roch. Arrêté le plan de redressement par voie de cession des actifs de l'exploitation de Mr noirot et de la Scev du clos Saint-Roch Au profit de la Scev rêné jardin. Date d'entrée en jouissance : 31.01.1999 fin de la mission de Me contant en qualité d'administrateur Juciciaire nomination de Me contant en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient de la Scp Crozat, Barault Maigrot en la personne de Me Barault en qualité de représentant des créanciers et Mr Czech, juge, en qualité de juge commissaire. Autorisé Me contant à conclure, dès l'entrée en jouissance, un contrat de location gérance avec la Scev rêné jardin, dans l'Aatente de la régularisation de la cession; Fixe la fin du plan au 31 décembre 1999. Date d'effet : 21/12/1998
