Observations (3)
07/11/1996
Numéro de gestion : 1989D00253
EN VERTU D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACTE RECU PAR Me FRESNAIS, NOTAIRE A TROYES EN DATE DU 05 OCTOBRE 1996, LES EPOUX LESPAGNOL-VERNIER ONT CONVENU DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL ET D'ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1996
12/02/1997
Numéro de gestion : 1989D00253
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPEMENT L'ACTE RECU PAR Me FRESNAIS, NOTAIRE A ERVY LE CHATEL EN DATE DU 05 OCTOBRE 1996 CONTENANT DECLARATION PAR LES EPOUX LESPAGNOL-VERNIER DE SUBSTITUER AU REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE UN REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS. A COMPTER DU 09 JANVIER 1997
Numéro de gestion : 1989D00253
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 620 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 94 518.39 EUR
