Observations (2)
07/01/2020
Numéro de gestion : 2000D00153
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R.123-124 al. 1 4° du code de commerce)
Numéro de gestion : 2000D00153
Le tribunal de commerce de Pézenas a été rattaché au tribunal de commerce de Béziers par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
