Observations (4)
09/03/2005
Numéro de gestion : 1989A00233
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. THIERRY PLUVIAUD, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A VILLERS LES ORMES - 7, RUE DES PRES DE DERRIERE, RECUE PAR ME THIBAULT-CAVE, NOTAIRE A LEVROUX, LE 25/02/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 25/02/2005
06/03/2006
Numéro de gestion : 1989A00233
Mention d'office Par jugement en date du 01/03/2006, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la liquidation judiciaire de : PLUVIAUD THIERRY 7, RUE DES PRES DE DERRIERE 36250 VILLERS LES ORMES A nommé en qualité de Liquidateur judiciaire : Maître PERES 33, Rue de la Poste 36000 CHATEAUROUX Juge commissaire : Monsieur Michel ANTOINE Juge commissaire suppléant : Monsieur Christophe BEGUET Date de cessation des paiements : 27/02/2006 Date d'effet : 01/03/2006
24/05/2007
Numéro de gestion : 1989A00233
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 23/05/2007, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif dans laffaire PLUVIAUD THIERRY, CHRISTIAN, JULIEN. Date d'effet : 23/05/2007
16/02/2009
Numéro de gestion : 1989A00233
Par ordonnance en date du 19/11/2008, Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Châteauroux a ordonné la clôture des opérations de fin de mission de Maître PERES , mandataire judiciaire de la procédure : PLUVIAUD THIERRY, CHRISTIAN, JULIEN . Date d'effet : 19/11/2008
