Observations (4)
14/12/2016
Numéro de gestion : 1989D00192
Par jugement en date du 08/12/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a ouvert une procédure de redresement judiciaire à l'encontre de la SCI DE LAMOTHE, A désigné : Juge Commissaire : Mme SAUNIER Mandataire Judiciaire : Me DUMOUSSEAU A fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2016, A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
22/06/2017
Numéro de gestion : 1989D00192
Par jugement en date du 22/06/2017, le Tribunal de Grande instance d'Auch a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de six mois.
14/12/2017
Numéro de gestion : 1989D00192
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 14/12/2017, ordonnant la prorogation de la période d'observation jusqu'au 25/01/2018.
08/03/2018
Numéro de gestion : 1989D00192
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch en date du 08/03/2018 homologant le plan de redressement par continuation de l'activité et désignant Me MANDON en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
