Observations (1)
09/01/2009
Numéro de gestion : 1989A00624
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 10 T RUE DE LA HAUTE ABBAYE 35770 VERN SUR SEICHE, reçue par Me PAUL RADIGUE, notaire à BRUZ, le 12.12.2008, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
