Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A80277
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR BRETAUD SERGE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 13 SEPTEMBRE 1991 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR BRETAUD SERGE ; NOMME ME CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1994, LE TRIBUNAL A : PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80277
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
