Observations (5)
06/06/1994
Numéro de gestion : 1989D50094
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.5.94, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERICALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME ME DAVID,4 RUE BIZET A ST BRIEUC, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
12/12/1994
Numéro de gestion : 1989D50094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1994, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE CIVILE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
06/06/1994
Numéro de gestion : 1989D50094
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.5.94, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME MR LE POGAM, JUGE COMMISSAIRE, ME DAVID, 4 RUE BIZET A ST BRIEUC, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 15.4.94, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D50094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989D50094
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
