Observations (6)
08/09/1989
Numéro de gestion : 1989D00678
Création
15/04/1993
Numéro de gestion : 1989D00678
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 15.04.93 par Sci la ferme des casseaux impasse Brossemont 91140 Villebon sur yvette Rcs Corbeil Essonnes : 351 627 963 n de gestion : 89 d 678
20/04/1993
Numéro de gestion : 1989D00678
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 19.04.93 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de Sci la ferme des casseaux impasse Brossemont 91140 Villebon sur yvette et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 24.05.93 nomme : représentant des créanciers : me Horel 18 avenue Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex juge commissaire : Mr Decard administrateur : me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission de : assistance du débiteur pour tous actes concernant la gestion Del'entreprise
27/03/2000
Numéro de gestion : 1989D00678
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00678
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/01/2005
Numéro de gestion : 1989D00678
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 06/01/2005 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
