Observations (5)
12/03/1992
Numéro de gestion : 2005D01193
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BELLIER PIERRE - RCS RENNES A 713 640 860 - ET DE MME BELLIER MICHELE, NON INSCRITE AU RCS NI AU RM - DEMEURANT 3 RUE DU MAINE 35300 LUITRE - EXPLOITATION DE JEUX AUTOMATIQUES - A LA SARL "LMBN" 42 BOULEVARD CLEMENCEAU 22000 SAINT-BRIEUC - BAR-BRASSERIE-JEUX - RCS SAINT-BRIEUC B 350 481 461 - ET A LA SCI "LA BISQUINE DE SAINT-BRIEUC" "VILLAGE BOIS JOLI" 53220 LA PELLERINE - RCS MAYENNE B 351 628 185 - ACQUISITION ET LOCA- TION DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE BAR "LE CLEMENCEAU" A 22000 ST-BRIEUC MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14 JUIN 1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FRANCOIS BERTHELOT, 1 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES
24/03/1992
Numéro de gestion : 2005D01193
PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A NOMME ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, 3 RUE DE VIARMES 35000 RENNES, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION ET A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20 JUIN 1992, DANS LA PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BELLIER PIERRE, 3 RUE DU MAINE 35300 LUITRE, EXPLOITATION DE JEUX AUTOMATIQUES RCS RENNES A 713 640 860 ET MME BELLIER MICHELE, 3 RUE DU MAINE 35300 LUITRE, EXPLOITATION DE JEUX AUTOMATIQUES, NON INSCRITE AU RCS NI AU RM, ET LA SARL "LMBN" BAR-BRASSERIE JEUX, 42 BOULEVARD CLEMENCEAU 22000 SAINT-BRIEUC - RCS SAINT-BRIEUC B 350 481 461, ET LA SCI "LA BISQUINE" ACQUISITION ET LOCATION DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE BAR LE CLEMENCEAU A SAINT-BRIEUC "VILLAGE BOIS JOLI" 53220 LA PELLERINE - RCS MAYENNE D 351 628 185 -
12/08/1992
Numéro de gestion : 2005D01193
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35) A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1992 DE : MR BELLIER PIERRE - RCS RENNES A 713 640 860 ET DE MME BELLIER MICHELE, SON EPOUSE - DEMEURANT 3 RUE DU MAINE 35300 LUITRE - NON INSCRITE AU RCS NI AU RM - ET LA SARL "LMBN" BAR-BRASSERIE-JEUX - 42 BOULEVARD CLEMENCEAU 22000 SAINT-BRIEUC - RCS ST-BRIEUC B 350 481 461 - ET LA SCI "LA BISQUINE DE SAINT-BRIEUC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE "VILLAGE BOIS JOLI" 53220 LA PELLERINE - ACQUISITION ET LOCATION DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE BAR "LE CLEMENCEAU" A SAINT-BRIEUC - RCS MAYENNE D 351 628 185 MAINTIENT ADMINISTRATEUR : MAITRE ROBERT MICHEL, 3 RUE DE VIARMES 35000 RENNES
12/08/1992
Numéro de gestion : 2005D01193
Plan de redressement / cession JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE CESSION EN DATE DU 28 JUILLET 1992 DE MR BELLIER PIERRE - RCS RENNES A 713 640 860 ET DE MME BELLIER MICHELE, DEMEURANT 3 RUE DU MAINE 35300 LUITRE - NON INSCRITE AU RCS NI AU RM - DE LA SARL "LMBN" 42 BOULEVARD CLEMENCEAU 22000 SAINT-BRIEUC - RCS ST-BRIEUC B 350 481 461 ET LA SCI "LA BISQUINE DE SAINT-BRIEUC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE "VILLAGE BOIS JOLI" 53220 LA PELLERINE - ACQUISITION ET LOCATION DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE BAR "LE CLEMENCEAU" A SAINT- BRIEUC - COMMISSAIRE A L'EXECUTIOIN DU PLAN : MAITRE ROBERT MICHEL, 3 RUE DE VIARMES 35000 RENNES Date d'effet : 28/07/1992
Numéro de gestion : 2005D01193
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
