Observations (2)
21/01/1997
Numéro de gestion : 2000A00955
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.01.97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT A L'ENCONTRRE DE MR. JEAN-LOUIS CABANEL. MR.PRADIER,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.01.97.
Numéro de gestion : 2000A00955
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU16.01.97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON TRE DE MR.CABANEL J.LOUIS. MR.PRADIER,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESDENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE PROVISOIREMENT AU 16.01.97. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.04.97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR.CABANEL J.LOUIS. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 16.01.97. MR.CABANEL JEAN-LOUIS A CESSE TOUTE ACTIVITE A COMPTER DU 17.04.97. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
