Observations (4)
21/02/1992
Numéro de gestion : 1989B00216
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 FEVRIER 1992 A COMPTER DU 19.02.92
21/02/1992
Numéro de gestion : 1989B00216
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR FABRO LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 19.02.92
02/10/1992
Numéro de gestion : 1989B00216
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 30.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 30.09.92
Numéro de gestion : 1989B00216
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
